Législation Archives - Que Choisir Ensemble de la Manche https://www.ufcquechoisir-manche.fr/thematiques/legislation Défense des Consommateurs Que Choisir Ensemble de la Manche Mon, 17 Jan 2022 16:55:23 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1.4 https://www.ufcquechoisir-manche.fr/wp-content/uploads/2026/04/cropped-icone-32x32.png Législation Archives - Que Choisir Ensemble de la Manche https://www.ufcquechoisir-manche.fr/thematiques/legislation 32 32 2022 : La garantie des produits vendus d’occasion évolue… https://www.ufcquechoisir-manche.fr/garantie-produits-vendus-occasion Mon, 17 Jan 2022 16:19:59 +0000 https://www.ufcquechoisir-manche.fr/?p=2418 Le vendeur professionnel a l’obligation de garantie. Le Code Civil dit depuis 1804 que  «le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend». Or, la seconde obligation lui paraît toujours très difficile à mettre en œuvre, celle-ci étant considérée parfois comme une...

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]]> Démarchage téléphonique https://www.ufcquechoisir-manche.fr/demarchage-telephonique Wed, 08 Dec 2021 10:03:04 +0000 https://www.ufcquechoisir-manche.fr/?p=2333 Démarchage téléphonique. Du nouveau du côté de bloctel Le service Bloctel (liste d’opposition au démarchage téléphonique)  a été mis en place le 1er juin 2016 : www.bloctel.gouv.fr Il fallait renouveler son inscription tous les 3 ans. Un nouveau décret vient de paraître au Journal officiel, il entre en vigueur le 1er...

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]]> Prix agricoles : l’échec du relèvement du seuil de vente à perte https://www.ufcquechoisir-manche.fr/prix-agricoles-lechec-relevement-seuil-vente-perte Fri, 01 Nov 2019 07:20:36 +0000 https://www.ufcquechoisir-manche.fr/?p=1968 Le relèvement du seuil de vente à perte : un chèque en blanc à la grande distribution Deux ans après le discours de Rungis (le 11 octobre 2017), l’UFC-Que Choisir a fait le bilan de la loi agriculture et alimentation, dont une des mesures phares était le relèvement du seuil...

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]]> Création d’une action de groupe https://www.ufcquechoisir-manche.fr/creation-action-de-groupe Fri, 03 May 2013 18:59:25 +0000 http://www.ufcquechoisir-manche.fr/?p=753 2 Mai 2013, une date qui marquera dans l’histoire de la défense des consommateurs….En effet c’est ce jour là que le projet de Loi « consommation »  a été présenté en Conseil des ministres par Benoît Hamon. Ce texte, qui reste perfectible constitue une première réponse aux demandes réitérées de l’UFC QUE...

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