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2022 : La garantie des produits vendus d’occasion évolue…

Le vendeur professionnel a l’obligation de garantie.

Le Code Civil dit depuis 1804 que  «le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend».

Or, la seconde obligation lui paraît toujours très difficile à mettre en œuvre, celle-ci étant considérée parfois comme une faculté soumise au bon vouloir du fabricant ou de l’importateur. Cependant, c’est bien celui avec lequel vous avez passé contrat, le vendeur qui répond en premier chef des garanties légales.

Les garanties sont nombreuses, mais, tenons nous en à la plus récente, la garantie légale de conformité, instaurée depuis 2005 par transcription d’une directive européenne dans notre droit.

2 ans de garantie de conformité dont 12 mois de présomption pour l’occasion à compter du 1er janvier 2022.

Elle figure désormais dans le Code de la Consommation aux articles L.217-4 à L.217-20, et concerne toutes les ventes de produits par un professionnel, que cela porte sur un produit neuf ou d’occasion.

Elle est d’actualité puisque la période de présomption pour les articles achetés d’occasion passe de 6 mois à un an sur les 2 ans que compte la période de garantie.

Certains professionnels, comme par exemple les vendeurs de véhicule d’occasion, en sont toujours à leur une garantie commerciale de 3 mois, quand ils ne la limite pas à certaines pièces (moteur, boîte de vitesse,  pont), ce qui n’est pas acceptable.

En effet, tout défaut qui apparaît dans la période de garantie est supposé exister au moment de la délivrance « article L.217-7), et donc doit être pris en charge au titre de cette garantie , sauf à prouver (par expertise à ses frais) que le défaut vient du fait de l’acheteur.

N.B : Le délai de présomption qui est de 24 mois pour le neuf, et désormais depuis le 1er janvier 2022, de 12 mois pour l’occasion.

Mais, que se passe t-il du 13ème au 24ème mois pour la vente de biens d’occasion par un professionnel ?

La garantie pour TOUS les défauts qui apparaissent subsistent, mais si le professionnel n’est pas d’accord, la charge de la preuve est inversée, c’est à lui d’engager le cas échéant à ses frais une expertise.

C’est d’ailleurs déjà le cas pour la garantie légale de vice-caché qui, elle, ne connaît que la durée normale d’utilisation du bien ou de ses composants.

Ces garanties ne sont pas des facultés pour les professionnels, mais des obligations, elles s’imposent à tous, car ce sont des textes d’ordre public, au-delà des limites que prétendraient vous imposer ces professionnels sur la base de leur contrat ou de leur document de vente.

Pour la petite histoire, la garantie légale de conformité a été assez mal respectée de 2005 à 2016, notamment par les grandes surfaces. Certaines d’entre elles renvoyaient à tort le consommateur vers le fabricant pour une prise en charge éventuelle au titre de la garantie.

Or, il faut le répéter, c’est le vendeur qui en répond d’abord, pas le fabricant  ou l’importateur, même si ces derniers peuvent être sollicités en cas de défaillance du professionnel.

Espérons que cette année 2022, les vendeurs de produits d’occasion ou reconditionnés retiendront bien la nouveauté introduite dans le code de la consommation.

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