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Chartes d’épandage de pesticides à proximité des habitations : saison II

L'UFC-Que Choisir de la Manche demande de meilleures chartes d'épandage de pesticides.

Nous avons attendu la fin de l’été pour communiquer au sujet des chartes d’épandage de pesticides, un temps raisonnable pour l’application des textes.

En effet, pour la seconde fois nous sommes intervenus auprès de la Chambre d’agriculture et de la Préfecture de la Manche afin qu’elles se mettent en conformité avec le récent arrêt du 26 juillet 2021 portant sur les chartes d’engagements départementales des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires – des pesticides pour faire simple et plus authentique. Cet arrêt confirme la position que l’UFC-Que Choisir de la Manche avait soutenue il y a plus d’un an auprès de ces deux instances lors de la mise en place de ces chartes au niveau local.

Ce n’est pas tant que nous tenions à ces chartes qui n’ont aucun pouvoir contraignant mises en place pour éviter de légiférer, réglementer et le cas échéant sanctionner mais, a minima, il aurait fallu une vraie concertation pour mettre en place des distances plus respectueuses des droits des riverains et de leur santé ainsi qu’une information préalable avant épandage.

Le Conseil d’État nous donne encore raison

Il faut savoir que  le Conseil d’État est constant sur ce dossier. Cet arrêt fait suite à d’autres plus anciens. Cela fait donc au moins deux fois que des organisations diverses défèrent des décisions gouvernementales sur cette question devant le Conseil d’État et deux fois que nous obtenons largement gain de cause.

Le Conseil d’État nous donne raison cette fois tant sur la forme, en signalant que les chartes de bon voisinage ne sont pas élaborées selon une procédure correcte, que sur le fond en soulignant que les précautions prises par le gouvernement pour protéger les riverains et les travailleurs localement ne sont pas suffisantes. Surtout, le Conseil d’État donne six mois au gouvernement pour reprendre sa copie et lui indique quelques grands principes qui devront être respectés dont le principe de précaution et l’information préalable des riverains concernés.

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Depuis 2016, une circulaire de la Direction générale de l’Alimentation recommandait des distances minimales pour les épandages de pesticides à proximité des habitants : 5 mètres pour les céréales et les légumes, 20  pour la viticulture et 50 pour pour l’arboriculture.
En 2017, un arrêté a diminué très significativement ces distances de sécurité sans justification sérieuses.
En juin 2019, à la suite d’une action juridique de plusieurs ONG, le Conseil d’État retoquait en partie cet arrêté au motif qu’il assurait une protection insuffisante de la ressource en eau d’une part , et des riverains de zones traitées d’autre part. Le gouvernement avait alors revu le cadre mais en maintenant des distances ridiculement faibles. Pire, ces distances pouvaient encore être abaissées dans le cadre de chartes d’engagements départementales rédigées par les agriculteurs eux-mêmes et réduisant dans la plupart des cas les distances d’épandage à 3 mètres pour les céréales et les légumes, 5 mètres pour les vignes et les vergers.

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L’UFC-Que Choisir, au niveau national, a partagé le succès de ses recours dans un communiqué de presse commun avec les autres organisations qui avaient porté l’affaire devant le Conseil d’État. Elle a également interpellé le ministre sur la suite qu’il entend donner à cette décision via Twitter puisque la ligne de son cabinet ne répond pas!

Dès le 5 avril 2021, l’UFC-Que Choisir de la Manche avait demandé aux Préfet et Président de la chambre d’agriculture de la Manche de mettre à jour leurs sites conformément à l’arrêt précité. Ce 17 août 2021, notre demande n’a obtenu aucun résultat.

Espérons que ce nouvel arrêt produise des effets positifs.

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