Alerte
Coup sur coup, début juillet dernier, nous avons eu à traiter à l’UFC Que Choisir de la Manche 3 cas invraisemblables d’accusation de fraude avec redressement abusif des consommations pour des « chutes de consommations » inexpliquées détectées par Enedis, dans le cadre de sa campagne contre la fraude.
Est proposée dans un premier temps, une visite des agents d’EDF qui sur place, selon les témoignages recueillis, ne concluent pas nécessairement à une fraude, bien au contraire mais cela se traduit ensuite contre toute attente, par une lettre les accusant sans nuance, mais sans preuve formelle.
Sur on-sait-quels critères, ENEDIS commence par considérer certaines « baisses anormales de tension » comme des fraudes a priori. En outre, les 3 cas qui nous ont été soumis portent sur des anomalies apparues… en 2023 !. Il n’est pas évident de se souvenir de faits remontant à 2 ans et se rappeler des circonstances, rechercher une explication éventuelle à cette baisse de consommation.
Les 3 cas que nous avons traités n’ont donné lieu à aucune suite après notre intervention. Leurs opérateurs ont éventuellement régularisé les frais déjà prélevés, voire ont fait un geste commercial. Mais de la part d’ENEDIS, rien, aucune réponse à nos courriers, aucune explication et encore moins des excuses à leur victimes. Cela n’est pas acceptable. Avant de rédiger cet article, nous avons attendu vainement des explications du service fraude ENEDIS concerné.
Une situation mal maîtrisée par l’opérateur, semble-t-il
A la lumière de ces cas, faut-il que chacun soit amené à recevoir ce genre d’accusation, sans que cela soit plus étayé a priori. Parmi les hypothèses que nous pouvons formuler, sont soupçonnés les tempête et orages, (CIARAN), l’arrêt d’un appareil consommant beaucoup d’électricité (pompe à chaleur), le passage à proximité de certains engins agricoles qui perturberaient notre cher LINKY….Mais peu importe, comment peut-on porter des accusation aussi graves sans preuve plus formelles, d’autant qu’exposés comme ils le sont, le plus souvent à l’extérieur, parfois avec des boitiers en très mauvais état, sans porte, n’importe qui peut y accéder et effectuer des manipulations frauduleuses.
Certes les fraudes se sont développées ces derniers mois, avec des procédés simples. ENEDIS a pris des mesures et agit pour les combattre. Mais ce n’est pas une raison d’accuser n’importe qui de manière aussi grave, aussi peu nuancée tout un chacun.
Selon les témoignages reçus Il ne n’a pas été présenté aux victimes de ces accusations, de preuves convaincantes, mais dans la foulée une estimation de perte est établie par ENEDIS, accompagnée ou non de la facturation de déplacement ou de changement de compteur. Force est de constater qu’il y a inversion de la charge de la preuve et asymétrie de moyens pour se défendre.
Or, lorsque du jour au lendemain, vous recevez un tel courrier évoquant, cela vous déstabilise et peut aller très loin. De quel droit un établissement tel qu’ENEDIS peut-il se permettre d’accuser un usager sans preuve formelle de son implication ?
Pire, si vous acceptez le redressement, est-ce que cela ne va pas entraîner dans la suite, puisqu’ indirectement vous reconnaissez les faits, une plainte auprès du procureur et la somme d’ennuis injuste que cela signifie si vous n’êtes pas coupable ?
Le bilan reste à faire sur l’intérêt du LINKY pour les utilisateurs, une innovation qui n’a pas tenu toutes ses promesses
En effet, on voit là un très mauvais usage des informations fournies par LINKY, donnant raison à ceux qui ont toujours douté de son utilisation notamment au niveau du « flicage » qui peut être exercé. Il demeure un partage par trop inégal de l’information entre ENEDIS et les utilisateurs.
ENEDIS y a fortement gagné avec l’installation du LINKY mais pas vraiment les utilisateurs, LINKY qui se révèle pas aussi « communicant » que prévu vis-à-vis de ceux-ci . Le dernier rapport de la Cour des Compte le souligne. Entre les 9,7 milliards d’économie réalisés par une meilleure maîtrise de la consommation qu’il devait permettre dans le projet d’origine et la réalité, il y a loin, très loin de la coupe aux lèvres alors qu’ENEDIS s’en tire bien de son côté.
Parmi les moyens avancés pour parvenir à cette maîtrise de la consommation, moyens qui ont servi d’argumentaire, de publicité au projet : la possibilité de voir en temps réel sa consommation en Kwh et en coût par un afficheur déporté….qui n’a toujours pas été mis en place depuis 9 ans, avec l’obligation de le fournir gratuitement aux plus démunis (article 28 de la loi de transition énergétique promulguée le 18 août 2015, et qui devait être mise en place le 1er janvier 2018 pour les plus précaire. ENEDIS s’est dérobée à ses obligations en France (2), même si de fait, il vous est possible de retrouver de retrouver des chiffres de consommation sur internet, avec des applications dédiées. Mais ce n’est pas la même chose qu’en avoir connaissance en temps réel.
En d’autres termes, ENEDIS se permet d’utiliser de manière curieuse l’information pour détecter les fraudes et se garde bien de vous laisser la même possibilité de voir en temps réel les hausses ou les baisses de consommation et en détecter les anomalies.
Il ne vous a pas échappé, j’imagine que lorsque l’anomalie est à la hausse, ENEDIS ne semble pas faire preuve d’autant de zèle. Affaires à suivre
(1) Rapport sur le « Contrôle de suite sur le déploiement de la mise en œuvre d compteur LINKY de 9/ 2024
(2) Les anglais auraient été mieux lotis à ce niveau
