Les sénatrices et les sénateurs sont appelé à voter le 29 juin 2026, un projet de loi d’urgence agricole, qui met en danger l’accès à une eau de qualité des Françaises et des Français, qui dans leur grande majorité sont hostile notamment à l’utilisation des pesticides.
Les amendements adoptés en commission du Sénat sur le projet de loi d’urgence agricole traduisent une évolution préoccupante en faveur de la version la plus intensive de l’agriculture qui fragilisera considérablement nos ressources en eau et limitera l’accès à l’eau potable.
Il serait anormal que les seuls agriculteurs, qui représentent moins de 1 % de la population, décident, de fait, et à notre détriment, de la qualité de notre alimentation, de notre air, de notre environnement et de notre santé. Qu’ils pénalisent les générations futures, alors qu’il faudrait renforcer les textes qui les préservent.
Avec ces textes nous allons reculer de plusieurs années sur ce qui s’est construit au fil du temps et il faudra de nouveau de nombreuses années pour arriver à assurer une véritable adaptation aux contraintes climatiques et environnementales.
1 – Une menace sur la disponibilité des volumes d’eau.
Plusieurs amendements visent à faciliter et accélérer les projets de stockage et de prélèvements agricoles, sans tenir compte des capacités du milieu naturel ni des besoins en eau pour les autres usages, notamment l’eau potable. Ces amendements induisent donc un risque majeur d’augmentation des prélèvements dans les nappes et les cours d’eau avec une pression accrue en période d’étiage, là où les risques de ruptures de l’approvisionnement en eau potable sont les plus importants. En effet, ces dernières années, 95 % des départements français ont dû mettre en place des restrictions aux usages de l’eau en été. Enfin les retenues d’eau ne bénéficient qu’à un nombre restreint d’agriculteurs des zones agricoles, notamment les plus grandes exploitations engagées dans des modes de production très intensifs.
Des mesures ont été prises au niveau de l’agglomération de Saint-Lô car il y a eu un risque de coupure d’eau pour 8000 habitants et « la piste agricole » est soupçonnée. Il y aura nécessairement à l’avenir de tels conflits d’usage sur l’utilisation de l’eau potable.
2 – Une menace sur la gouvernance dans les instances de l’eau.
-La gouvernance locale de l’eau est également modifiée, avec une volonté de renforcer systématiquement le poids des acteurs agricoles dans les instances de décision ayant trait à l’eau au détriment des autres acteurs notamment les ONG et les collectivités territoriales : dans les comités de bassin des agences de l’eau, une division par deux du nombre de sièges du 2e collège est proposée, là où siègent les ONG.
Dans les Commissions Locales de l’eau (CLE) une diminution de la représentation des collectivités territoriales est proposée.
Une telle évolution aurait pour effet de déséquilibrer les arbitrages en faveur là encore d’une agriculture très intensive et polluante.
Que l’on se rappelle qu’ils représentent moins de 1 % de la population et sont sur-représentés dans différentes instances, sous différentes formes (syndicat, chambres, mais aussi élus, grands électeurs).
A l’inverse les représentants de la « société civile (consommateurs, protecteurs de l’environnement sont nettement sous-représentés alors qu’ils sont censés représenter 99 % de la population.
Ce sont ces derniers qui devraient voir leur nombre significativement augmenté dans ces instances (agence de l’eau, Coderst, …).
3 – Une menace sur la protection des sources d’eau potable.
Sur la qualité de l’eau, plusieurs amendements visent à alléger les contraintes autour des captages d’eau potable.
Ceci en modifiant les critères permettant de classer un captage d’eau potable comme prioritaire ou sensible, et en diminuant les contraintes pour les agriculteurs à proximité des sources d’eau potable sur l’utilisation des pesticides et des engrais azotés à l’origine des pollutions en nitrates.
Ces amendements limitent également les rares cas où des mesures de protection obligatoire doivent être mises en place autour des captages.
Ces mesures auront pour effet d’augmenter considérablement les risques de contamination des nappes phréatiques et des cours d’eau utilisés dans l’eau du robinet alors que pour 16 millions de consommateurs l’eau du robinet dépasse déjà les normes de qualité, notamment en pesticides.
Nous n’avons pas cessé de subventionner le monde agricole simplement pour qu’il respecte les textes, l’environnement, leurs propres environnement et l’eau potable et il faudrait maintenant les libérer de ces contraintes alors que nombre de captage d’eau destinés à l’eau potable ont dû fermer à cause des pollutions agricole dans la Manche, notamment dans le sud manche
4 – Un report supplémentaire des coûts de dépollution sur les consommateurs.
La redevance pour pollution diffuse est une taxe payée par les agriculteurs aux agences de l’eau proportionnelle au niveau de pollution et à la dangerosité des pesticides épandus.
Mais alors même que son montant très faible ne représente que 8 % du budget des agences de l’eau (80 % étant payée par les consommateurs à travers leurs factures d’eau) il est proposé de déroger au paiement de cette redevance dans certaines conditions.
Ce qui annule toute mise en œuvre du principe pollueur‑payeur et supprime les incitations à limiter les pollutions diffuses agricoles.
Or la présence de nouveaux résidus de pesticides détectés dans l’eau du robinet par les Agences Régionales de Santé a obligé les responsables de la distribution de l’eau à accélérer le renouvellement des dispositifs de dépollution ce qui s’est déjà traduit par une augmentation moyenne des factures d’eau de +16% en seulement deux ans. Le comble, c’est que, sur certains secteurs (sud Manche notamment), ils ne paient pas le prix de l’eau au même prix que le simple usager.
En conclusion, l’ensemble de ces choix législatifs déplace l’équilibre : au lieu de protéger la ressource en amont, ils tendent à accepter davantage de pression et de pollution, avec pour conséquence une eau potable potentiellement plus rare, plus dégradée et plus coûteuse à produire. C’est pourquoi, Que Choisir Ensemble de la Manche demande aux sénateurs de ne pas voter ces amendements à la Loi
