Adoptée par l’Assemblée nationale le 7 mai 2025, puis profondément remaniée par la commission des affaires sociales du Sénat le 27 mai 2026, la proposition de loi Garot part d’un constat désormais largement documenté : l’accès aux soins s’est dégradé, en particulier dans le premier recours.
Dans son rapport du 27 mai 2026, la commission des affaires sociales du Sénat rappelle que 75,7 % des Français vivent dans des territoires caractérisés par un accès insuffisant aux soins médicaux. Elle mentionne également 6,4 millions d’assurés sans médecin traitant en 2025 et un sondage selon lequel 73 % des Français auraient renoncé à au moins un acte de soins au cours des cinq dernières années. Le département de la Manche est bien entendu concerné.
La version votée par les députés instaurait une autorisation préalable à l’installation, délivrée par les agences régionales de santé (ARS), accordée de droit dans les zones insuffisamment dotées, mais conditionnée ailleurs au départ d’un praticien de même spécialité.
C’est également ce que demande Que Choisir Ensemble la création d’un principe de non installation d’un médecin en zone sur dotée, sauf départ en retraite d’un praticien.
UNE DEMANDE DE JUSTICE TERRITORIALE
La progression des déserts médicaux ne s’explique pas uniquement par un manque de médecins, mais aussi par une répartition territoriale inégale.
L’absence de critères minimaux d’installation des médecins accentue ce déséquilibre.
Sachant que 87% du territoire reste sans critère d’installation.
Dans la mesure où la formation médicale repose largement sur l’effort collectif et où l’activité conventionnée s’inscrit dans la solidarité de l’Assurance Maladie, l’idée d’une contribution minimale à l’équilibre territorial gagne du terrain. L’accès à un médecin ne devrait pas dépendre du lieu d’habitation.
Le texte de commission du sénat déposé le 27 mai 2026 abandonne l’autorisation généralisée voulue par les députés.
https://www.senat.fr/leg/ppl25-669.html
DOUBLE FRACTURE SANITAIRE : GÉOGRAPHIQUE ET FINANCIERE.
Fracture entre les patients les plus agiles, qui prennent rendez-vous en ligne, ceux qui ont les moyens de payer des dépassements d’honoraires, des déplacements et ceux qui ne peuvent pas se le permettre.
De plus l’accès aux soins est devenu un enjeu central pour les consommateurs :
Il influence leur pouvoir d’achat du fait des augmentations des franchises médicales (doublement), de la participation forfaitaire, des dépassements d’honoraires, de l’augmentation du coût des mutuelles.
Une intervention auprès des sénateurs de la Manche
Compte tenu des enjeux départementaux notre association Que Choisir Ensemble de la Manche est intervenue mais aucun ne nous a fait de retour sur sa position.
Affaire à suivre.
