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Chartes d’épandage des pesticides invalidées : pour de nouvelles règles !

L'UFC-Que choisir de la Manche interpelle le Préfet et la Chambre d'agriculture au sujet de l'épandage agricole et l'usage des pesticides.

L’UFC-Que Choisir de la Manche interpelle le Préfet et la Chambre d’agriculture

Par courrier du 30 avril 2020, l’UFC que Choisir de la Manche avait alerté le Préfet de la Manche sur la méthode suivie pour imposer une charte minimale d’épandage des pesticides près des maisons de riverains. Elle lui demandait de ne pas la valider, compte tenu du contexte de cette mise en œuvre (pas de véritable concertation, de questionnement des riverains non agriculteurs, période de confinement peu propice à un débat, etc..), ce en quoi nous n’avions pas été suivis.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 19 mars dernier, a déclaré contraire à la Constitution la procédure d’élaboration des chartes départementales permettant de réduire les distances minimales d’épandage de pesticides près des habitations, abrogeant de facto les 80 chartes départementales élaborées. Dans le prolongement de cette décision, immédiatement applicable, et alors que les épandages vont battre leur plein, l’UFC-Que Choisir de la Manche entend garantir l’effectivité de cette décision. L’association locale a donc interpellé le Préfet et la Chambre d’agriculture pour leur demander les mesures qu’ils comptaient prendre pour assurer le plein respect des distances minimales de 5 et 10 mètres selon les cultures.

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel a souligné que les chartes, qui régissent les conditions d’utilisation à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, ont une incidence directe et significative à la fois sur la biodiversité et sur la santé publique. Par sa décision, le Conseil Constitutionnel a donc donné raison aux organisations qui, comme l’UFC-Que Choisir, soulignent l’enjeu sanitaire et environnemental des pesticides.

Des chartes invalidées mais toujours disponibles sur le site de la Préfecture et celui de la Chambre d’agriculture régional :

Alors que la Décision du Conseil Constitutionnel est immédiatement applicable, il est surprenant de constater que la charte figure toujours sur leur site officiel comme si elle était toujours en vigueur… L’association locale est donc intervenue auprès du Préfet et de la Chambre d’agriculture pour leur demander que le cadre règlementaire soit très clairement et urgemment rappelé à l’ensemble des acteurs et que des contrôles soient diligentés pour s’assurer du plein respect de ce dernier.

La Chambre d’agriculture doit tenir compte de la Décision

Alors que la procédure d’élaboration des chartes départementales s’apparentait plus à une pseudo concertation biaisée pour avancer à marche forcée vers une réduction des distances minimales à 3 et 5 mètres, contre les 5 et 10 mètres réglementaires, la Décision du Conseil constitutionnel remet les choses au clair. L’UFC-Que Choisir de la Manche a donc également demandé à la Chambre d’agriculture ce qu’elle entendait faire.  Si une nouvelle procédure d’élaboration de chartes devait s’engager, Seule une véritable concertation, tenant compte des réalités locales, avec l’ensemble des parties prenantes peut être entamée.

Plus largement, alors que vient de s’achever la semaine des alternatives aux pesticides, l’association locale a également demandé au représentant de l’État et à la Chambre d’agriculture, les actions qu’ils entendaient prendre pour une meilleure protection et information des populations vivant à proximité des parcelles agricoles traitées, ainsi qu’une réelle protection des milieux et en particulier de la ressource en eau. Alors que les reculades environnementales ont été légion ces derniers mois (non-interdiction du glyphosate, retour des néonicotinoïdes tueurs d’abeilles, etc.), et les faits démontrant que nous devons pas être dupes sur ces questions, l’État et ses représentants doivent cesser d’être les complices des lobbys d’une agriculture intensive aux effets néfastes et agir, conformément aux promesses et annonces, pour un système plus vertueux et durable.

Avec juste un rappel : ce sont moins de 1 % de la population qui de fait imposent leur point de vue à la majorité de leurs concitoyens.

 

 

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