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Création d’une action de groupe

2 Mai 2013, une date qui marquera dans l’histoire de la défense des consommateurs….En effet c’est ce jour là que le projet de Loi « consommation »  a été présenté en Conseil des ministres par Benoît Hamon. Ce texte, qui reste perfectible constitue une première réponse aux demandes réitérées de l’UFC QUE CHOISIR. En effet, il entend redonner au droit de la consommation son pouvoir dissuasif à travers l’instauration d’une action de groupe, la lutte contre les clauses abusives, le renforcement de la DGCCRF et le relèvement des sanctions administratives.

Mesure emblématique du projet de Loi, « l’action de groupe » prévue par le texte peut légitimement prétendre à ce qualificatif dès lors que le dispositif peut potentiellement bénéficier à l’ensemble des consommateurs victimes du fait d’un même professionnel.

Si nous avons gagné une bataille ne crions pas trop tôt victoire car la suite s’avère pleine d’embûches et attendons nous à des lobbyings de toute sorte, ils ont déjà commencé !

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