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FACTURE EXCESSIVE D’ELECTRICITE

Facture excessive d’électricité : soyez vigilants

 

Depuis quelques semaines, notre association reçoit des réclamations de consommateurs assez surpris du montant de leur facture (supérieure à 2500 Euros, soit pratiquement le double de la facturation habituelle).

Or à l’analyse des dossiers, pour un cas, la première facture à l’entrée dans les lieux comporte l’abonnement mais pas la consommation correspondante des 9 premiers mois. Curieusement la consommation est calculée sur un estimé 23 mois plus tard, indiquant un index soit disant estimé 10 mois plus tôt.

Une autre facture possède la même anomalie, cette fois à la dépose du compteur lors de l’installation d’un linky, avec un index est « corrigé » après une suite d’estimations.

Comment expliquer cela ?

Pour l’instant, ce ne sont que des hypothèses, mais il y a fort à parier que de tels procédés permettent de remonter à plus de 14 mois de consommation pour la facturation.

Or il y a interdiction des rattrapages de facturation d’énergie de plus de 14 mois.

Un rappel:

L’article L224-11 du code de la consommation précise que :

Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude.)

Il faut donc veiller à ce que les opérateurs respectent toujours cette restriction, de bien vérifier qu’il s’agit de relevés réels, cohérents, d’autant qu’avec le déploiement du Linky, les opérateurs n’ont plus de raison de facturer sur les relevés estimés.

Autre anomalie relevée : anticiper plus que nécessaire sur des augmentations futures au niveau des mensualisations, une affaire à suivre (un seul cas relevé) …

 

 

 

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